Conformité IA & AI Act pour PME
Le règlement européen sur l'intelligence artificielle (AI Act, règlement 2024/1689) est le premier cadre juridique mondial dédié à l'IA. Il classe les systèmes IA en quatre niveaux de risque (inacceptable, élevé, limité, minimal) et impose des obligations proportionnées. L'entrée en vigueur est progressive : interdictions dès février 2025, obligations complètes pour les systèmes à haut risque en août 2026. Selon Eurostat (2024), 61 % des entreprises européennes utilisant l'IA ne disposent d'aucun registre formalisé. La CNIL a prononcé 42 sanctions en 2024 pour des manquements liés à l'IA. Les amendes prévues par l'AI Act vont jusqu'à 35 millions d'euros ou 7 % du CA mondial. Powehi fournit un cadre méthodologique complet : registre auditable, fiches d'impact, processus de validation et tableau de bord de suivi, adaptés aux PME de 20 à 500 salariés.
Piliers
Cartographie & registre — Inventaire complet des usages IA, classification par niveau de risque, registre auditable. Gouvernance proportionnée — Cadre adapté à votre taille : rôles, processus de validation, documentation actionnable. Traçabilité & supervision — Supervision des modèles en production, journaux d'exécution, mécanismes de correction.
FAQ
Ma PME est-elle concernée par l'AI Act ? Oui, dès lors que vous utilisez ou déployez un système d'IA, même acheté en SaaS. Quelles sont les échéances clés ? Février 2025 : interdiction des systèmes à risque inacceptable. Août 2026 : obligations complètes pour les systèmes à haut risque. Que risque une PME non conforme ? Jusqu'à 35 millions d'euros ou 7 % du CA annuel mondial. Comment documenter mes usages IA ? Powehi fournit un cadre structuré : inventaire, classification, fiches d'impact et registre auditable en 4 à 8 semaines. L'utilisation de ChatGPT par mes employés est-elle concernée ? Oui, tout usage d'IA générative professionnel doit être documenté.
FAQ
- Ma PME est-elle concernée par l'AI Act ?
- Oui, dès lors que vous utilisez ou déployez un système d'IA, même acheté en SaaS.
- Quelles sont les échéances clés ?
- Février 2025 : interdiction des systèmes à risque inacceptable. Août 2026 : obligations complètes pour les systèmes à haut risque.
- Que risque une PME non conforme ?
- Jusqu'à 35 millions d'euros ou 7 % du CA annuel mondial.
- Comment documenter mes usages IA ?
- Powehi fournit un cadre structuré : inventaire, classification, fiches d'impact et registre auditable en 4 à 8 semaines.
- L'utilisation de ChatGPT par mes employés est-elle concernée ?
- Oui, tout usage d'IA générative professionnel doit être documenté.