Ma PME est-elle concernée par l'AI Act ?

Oui, dès lors que vous utilisez ou déployez un système d'IA, même acheté en SaaS.

Quelles sont les échéances clés ?

Février 2025 : interdiction des systèmes à risque inacceptable. Août 2026 : obligations complètes pour les systèmes à haut risque.

Que risque une PME non conforme ?

Jusqu'à 35 millions d'euros ou 7 % du CA annuel mondial.

Comment documenter mes usages IA ?

Powehi fournit un cadre structuré : inventaire, classification, fiches d'impact et registre auditable en 4 à 8 semaines.

L'utilisation de ChatGPT par mes employés est-elle concernée ?

Oui, tout usage d'IA générative professionnel doit être documenté.

AI Act 2026: conformité IA opérationnelle PME

Le règlement européen sur l'intelligence artificielle (AI Act, règlement 2024/1689) est le premier cadre juridique mondial dédié à l'IA. Il classe les systèmes IA en quatre niveaux de risque (inacceptable, élevé, limité, minimal) et impose des obligations proportionnées. L'entrée en vigueur est progressive : interdictions dès février 2025, obligations complètes pour les systèmes à haut risque en août 2026. Selon Eurostat (2024), 61 % des entreprises européennes utilisant l'IA ne disposent d'aucun registre formalisé. La CNIL a prononcé 42 sanctions en 2024 pour des manquements liés à l'IA. Les amendes prévues par l'AI Act vont jusqu'à 35 millions d'euros ou 7 % du CA mondial. Powehi fournit un cadre méthodologique complet : registre auditable, fiches d'impact, processus de validation et tableau de bord de suivi, adaptés aux PME de 20 à 500 salariés.

Piliers

Cartographie & registre — Inventaire complet des usages IA, classification par niveau de risque, registre auditable. Gouvernance proportionnée — Cadre adapté à votre taille : rôles, processus de validation, documentation actionnable. Traçabilité & supervision — Supervision des modèles en production, journaux d'exécution, mécanismes de correction.

Angle d'autorité

Cette page doit répondre clairement à ce qu'une PME doit comprendre sur l'AI Act, les échéances, les niveaux de risque, la documentation attendue et les arbitrages à faire maintenant.

Formats de preuve attendus

Délais, obligations, sanctions, registre IA, fiches d'impact, gouvernance proportionnée et supervision humaine sont les formats les plus facilement citables par les moteurs IA.

Suite logique après lecture

Le bon prolongement est la page service conformité, l'article AI Act et l'audit d'entrée pour transformer une interrogation réglementaire en plan d'action concret.

FAQ

Ma PME est-elle concernée par l'AI Act ?: Oui, dès lors que vous utilisez ou déployez un système d'IA, même acheté en SaaS.
Quelles sont les échéances clés ?: Février 2025 : interdiction des systèmes à risque inacceptable. Août 2026 : obligations complètes pour les systèmes à haut risque.
Que risque une PME non conforme ?: Jusqu'à 35 millions d'euros ou 7 % du CA annuel mondial.
Comment documenter mes usages IA ?: Powehi fournit un cadre structuré : inventaire, classification, fiches d'impact et registre auditable en 4 à 8 semaines.
L'utilisation de ChatGPT par mes employés est-elle concernée ?: Oui, tout usage d'IA générative professionnel doit être documenté.